13(1)La Société est mandataire de la Couronne du chef de la province et est réputée constituer une société de la Couronne au titre de la Loi sur les procédures contre la Couronne.

13(2)Il est dévolu à la Société en sa qualité de mandataire de la Couronne du chef de la province les biens acquis aux fins d’application de la présente loi, qu’elle peut utiliser ou en disposer, notamment par vente ou bail.